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27 octobre 1995 - 31 mars 1999
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2 septembre 1994 - 27 octobre 1995
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Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 1384 C (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A quater (M)
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