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Article 1384 B

Modifié - 1 mai 2010

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Version modifiée 27 octobre 1995 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 septembre 1994 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1384 C (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A quater (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (M)

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