Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Impôts
Article 1384 B
Article 1384 B
Comparer les versions
Article 1384 B
Modifié - 1 janvier 2014
Comparer les versions
Liens
Article 1384 B
Version en vigueur
10 février 2018
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2018 - 10 février 2018
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2017 - 1 janvier 2018
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2016 - 1 janvier 2017
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2015 - 1 janvier 2016
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2014 - 1 janvier 2015
Version modifiée
1 janvier 2013 - 1 janvier 2014
Comparer avec cette version
Version modifiée
30 décembre 2011 - 1 janvier 2013
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2011 - 30 décembre 2011
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 mai 2010 - 1 janvier 2011
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2010 - 1 mai 2010
Comparer avec cette version
Version modifiée
29 décembre 2008 - 1 janvier 2010
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2005 - 29 décembre 2008
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 mars 1999 - 19 janvier 2005
Comparer avec cette version
Version modifiée
27 octobre 1995 - 31 mars 1999
Comparer avec cette version
Version modifiée
2 septembre 1994 - 27 octobre 1995
Comparer avec cette version
Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 1384 C (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A bis
Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A quater (M)
Voir plus
0 document importé
