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Article 1414 B

Modifié - 15 juin 1990

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Version modifiée 24 juin 1991 - 4 juillet 1992 Comparer avec cette version

Version modifiée

15 juin 1990 - 24 juin 1991

Version modifiée 14 juillet 1989 - 15 juin 1990 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1407 ter (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1605 bis (VT)

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 322 A (V)

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