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Article 1414 B

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Version modifiée 14 juillet 1989 - 15 juin 1990 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1407 ter (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1414 A

Code général des impôts, CGI. - art. 1605 bis (VT)

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