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Article 1414 B

Abrogé - 11 avril 1997

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Version abrogée

11 avril 1997 - 31 mars 2001

Version modifiée 2 septembre 1994 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 août 1993 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 juillet 1992 - 18 août 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 juin 1991 - 4 juillet 1992 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 juin 1990 - 24 juin 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juillet 1989 - 15 juin 1990 Comparer avec cette version

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1390 (V)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1417 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1407 ter (V)

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