Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 1679 bis B

Article 1679 bis B

Article 1679 bis B

Modifié - 24 juin 1991

Comparer les versions

Liens

Article 1679 bis B

Version en vigueur 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 juin 2015 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 2014 - 6 juin 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2008 - 22 décembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2006 - 1 mai 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 1 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 août 1993 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée

24 juin 1991 - 18 août 1993

Version modifiée 25 février 1984 - 24 juin 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1983 - 25 février 1984 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1982 - 1 janvier 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 1 janvier 1982 Comparer avec cette version

Citation

Code du travail - art. L991-8 (T)

0 document importé