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Article 1679 bis B

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Modifié - 18 août 1993

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Article 1679 bis B

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Version modifiée 25 février 1984 - 24 juin 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1983 - 25 février 1984 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1982 - 1 janvier 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 1 janvier 1982 Comparer avec cette version

Citation

Livre des procédures fiscales - art. L172 A (M)

Code du travail - art. L991-8 (T)

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