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Article 1679 bis B

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Modifié - 6 juin 2015

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Version modifiée 1 janvier 1982 - 1 janvier 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 1 janvier 1982 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter G

Code du travail - art. L6362-12

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