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Article 1679 bis B

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En vigueur - 1 janvier 2019

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Version en vigueur

1 janvier 2019

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Version modifiée 1 mai 2008 - 22 décembre 2014 Comparer avec cette version

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Version modifiée 1 janvier 1983 - 25 février 1984 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1982 - 1 janvier 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 1 janvier 1982 Comparer avec cette version

Citation

Code du travail - art. L6362-12

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