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20 décembre 1985 - 31 décembre 1987
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1 juillet 1979 - 20 décembre 1985
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Citation
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 bis (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 septdecies (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 39-0 A (V)
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