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Modifié - 25 juillet 2020

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Version modifiée 1 juillet 1979 - 20 décembre 1985 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. R123-221

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 bis (V)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 septdecies (V)

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