Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Procédure pénale

Article 2-17

Mort né - 16 juin 2000

Comparer les versions

Liens

Article 2-17

Version en vigueur 12 mai 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 janvier 2017 - 12 mai 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 novembre 2016 - 29 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 août 2011 - 20 novembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 août 2004 - 12 août 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 juin 2001 - 7 août 2004 Comparer avec cette version

Version morte née

16 juin 2000 - 1 août 1992

Citation

Code pénal - art. 311-1 (V)

Code pénal - art. 321-1 (M)

Code pénal 222-1 à 222-6, 222-7 à 222-14, 222-15 à 222-18, 222-22 à 222-32, 223-5 à 223-6, 224-1 à 224-5, 225-5 à 225-12, 225-13 à 225-16, 227-15 à 227-17-2, 227-22 à 227-27, 311-1, 311-3 à 311-11, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-4, 314-1 à 314-2, 321-1

0 document importé