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Procédure pénale

Article 2-17

Modifié - 7 août 2004

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7 août 2004 - 12 août 2011

Version modifiée 13 juin 2001 - 7 août 2004 Comparer avec cette version

Version morte née 16 juin 2000 - 1 août 1992 Comparer avec cette version

Citation

Code de la consommation - art. L121-6 (V)

Code de la consommation - art. L213-1 (V)

Code pénal - art. 214-1 (V)

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