Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Procédure pénale
Article 2-17
Article 2-17
Comparer les versions
Article 2-17
Modifié - 29 janvier 2017
Comparer les versions
Liens
Article 2-17
Version en vigueur
12 mai 2024
Comparer avec cette version
Version modifiée
29 janvier 2017 - 12 mai 2024
Version modifiée
20 novembre 2016 - 29 janvier 2017
Comparer avec cette version
Version modifiée
12 août 2011 - 20 novembre 2016
Comparer avec cette version
Version modifiée
7 août 2004 - 12 août 2011
Comparer avec cette version
Version modifiée
13 juin 2001 - 7 août 2004
Comparer avec cette version
Version morte née
16 juin 2000 - 1 août 1992
Comparer avec cette version
Citation
Code de la consommation - art. L121-6
Code de la consommation - art. L213-1
Code pénal - art. 214-1
Voir plus
0 document importé
