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Procédure pénale

Article 2-17

Modifié - 13 juin 2001

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Version modifiée

13 juin 2001 - 7 août 2004

Version morte née 16 juin 2000 - 1 août 1992 Comparer avec cette version

Citation

Code de la consommation - art. L121-6 (M)

Code de la consommation L121-6, L213-1 à L213-4

Code pénal - art. 223-15-2 (M)

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