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Article 2-2

Modifié - 24 décembre 1980

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Version modifiée 13 juillet 1990 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée

24 décembre 1980 - 13 juillet 1990

Citation

Code pénal 332, 333, 333-1

Code pénal - art. R131-38 (V)

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