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Procédure pénale

Article 2-2

Modifié - 18 juin 1998

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Article 2-2

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18 juin 1998 - 3 janvier 2004

Version modifiée 1 mars 1994 - 18 juin 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 juillet 1990 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 décembre 1980 - 13 juillet 1990 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 222-22 (M)

Code pénal - art. 226-4 (M)

Code pénal - art. 227-25 (M)

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