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Article 2-2

Modifié - 8 août 2012

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Version modifiée 18 juin 1998 - 3 janvier 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1994 - 18 juin 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 juillet 1990 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 décembre 1980 - 13 juillet 1990 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 221-1

Code pénal - art. 222-1 (V)

Code pénal - art. 222-33

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