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Procédure pénale

Article 2-2

Modifié - 3 janvier 2004

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Version modifiée 24 décembre 1980 - 13 juillet 1990 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 221-1 (V)

Code pénal - art. 222-1 (V)

Code pénal - art. 222-33 (V)

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