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Procédure pénale

Article 2-8

Modifié - 14 janvier 1989

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Version modifiée 13 juillet 1990 - 19 juillet 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée

14 janvier 1989 - 13 juillet 1990

Citation

Code pénal 416

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 808 (V)

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