Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Procédure pénale

Article 2-8

Modifié - 19 juillet 1991

Comparer les versions

Liens

Article 2-8

Version en vigueur 1 juillet 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 novembre 2016 - 1 juillet 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2015 - 20 novembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 août 2015 - 30 décembre 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 août 2011 - 7 août 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 février 2005 - 12 août 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1994 - 12 février 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée

19 juillet 1991 - 1 mars 1994

Version modifiée 13 juillet 1990 - 19 juillet 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 janvier 1989 - 13 juillet 1990 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal 187-1, 187-2, 416, 416-1

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 808 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7 (MMN)

Voir plus

0 document importé