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Procédure pénale

Article 2-8

Modifié - 13 juillet 1990

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Article 2-8

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Version modifiée

13 juillet 1990 - 19 juillet 1991

Version modifiée 14 janvier 1989 - 13 juillet 1990 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal 187-1, 187-2, 416, 416-1

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 808 (V)

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