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Procédure pénale

Article 2-8

Modifié - 30 décembre 2015

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Version modifiée 13 juillet 1990 - 19 juillet 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 janvier 1989 - 13 juillet 1990 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 221-1

Code pénal - art. 222-1

Code pénal - art. 222-22

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