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Procédure pénale

Article 706-16

Modifié - 10 septembre 1986

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Version modifiée 1 mars 1994 - 23 juillet 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée

10 septembre 1986 - 1 mars 1994

Citation

Code pénal 435 à 437, 462

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 301 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 310 (V)

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