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Procédure pénale

Article 706-16

Modifié - 23 juillet 1996

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Article 706-16

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23 juillet 1996 - 24 janvier 2006

Version modifiée 1 mars 1994 - 23 juillet 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 septembre 1986 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal 421-1 à 421-5

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-24-1 (Ab)

Code de procédure pénale - art. 2-9 (V)

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