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Procédure pénale

Article 706-16

Modifié - 15 novembre 2014

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Version modifiée 23 juillet 1996 - 24 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1994 - 23 juillet 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 septembre 1986 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 421-1

Code pénal - art. 434-27

Code pénal - art. 450-1

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