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Procédure pénale

Article 706-16

Modifié - 1 janvier 2012

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Version modifiée 23 juillet 1996 - 24 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1994 - 23 juillet 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 septembre 1986 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 421-1 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-24-1 (Ab)

Code de procédure pénale - art. 2-9 (V)

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