Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Procédure pénale

Article 706-55

Modifié - 19 mars 2003

Comparer les versions

Liens

Article 706-55

Version en vigueur 15 juin 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 janvier 2022 - 15 juin 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 juin 2016 - 26 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 août 2013 - 5 juin 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 décembre 2005 - 7 août 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 mars 2004 - 13 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée

19 mars 2003 - 10 mars 2004

Version morte née 1 janvier 2002 - 16 novembre 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 novembre 2001 - 19 mars 2003 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 313-2 (M)

Code pénal - art. 450-1 (M)

Code pénal 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-34 à 222-40, 224-1 à 224-8, 225-4-1 à 225-4-4, 225-5 à 225-10, 225-12-1 à 225-12-3, 225-12-5 à 225-12-7, 227-18 à 227-21, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-9, 313-2, 322-1 à 322-14, 410-1 à 413-12, 421-1 à 421-

Voir plus

Concordance

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-64 (V)

0 document importé