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Procédure pénale

Article 706-55

Modifié - 5 juin 2016

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Version morte née 1 janvier 2002 - 16 novembre 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 novembre 2001 - 19 mars 2003 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 221-1

Code pénal - art. 222-1

Code pénal - art. 222-32

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Concordance

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-64 (V)

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