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Procédure pénale

Article 706-55

Modifié - 26 janvier 2022

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26 janvier 2022 - 15 juin 2025

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Version modifiée 13 décembre 2005 - 7 août 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 mars 2004 - 13 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 mars 2003 - 10 mars 2004 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2002 - 16 novembre 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 novembre 2001 - 19 mars 2003 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 221-1

Code pénal - art. 221-5-6 (V)

Code pénal - art. 222-1

Voir plus

Concordance

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-64 (V)

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