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Procédure pénale

Article 706-55

Modifié - 10 mars 2004

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10 mars 2004 - 13 décembre 2005

Version modifiée 19 mars 2003 - 10 mars 2004 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2002 - 16 novembre 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 novembre 2001 - 19 mars 2003 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 222-32 (M)

Code pénal - art. 313-2 (M)

Code pénal - art. 450-1 (M)

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Concordance

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-64 (V)

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