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Procédure pénale

Article 706-88

Modifié - 24 janvier 2006

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Version modifiée

24 janvier 2006 - 1 juin 2011

Version modifiée 1 octobre 2004 - 24 janvier 2006 Comparer avec cette version

Citation

Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-11 (VD)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 154 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63 (M)

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