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Procédure pénale

Article 706-88

En vigueur - 20 juillet 2023

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Article 706-88

Version en vigueur

20 juillet 2023

Version modifiée 15 novembre 2016 - 20 juillet 2023 Comparer avec cette version

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Version modifiée 1 juin 2011 - 2 juin 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 janvier 2006 - 1 juin 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 2004 - 24 janvier 2006 Comparer avec cette version

Citation

Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-11 (VD)

Code de procédure pénale - art. 154

Code de procédure pénale - art. 62-3 (VD)

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