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Procédure pénale

Article 706-88

Modifié - 19 août 2015

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Version modifiée 1 juin 2011 - 2 juin 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 janvier 2006 - 1 juin 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 2004 - 24 janvier 2006 Comparer avec cette version

Citation

Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-11 (VD)

Code pénal - art. 410-1

Code de procédure pénale - art. 154

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