Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Procédure pénale

Article 706-88

Modifié - 15 novembre 2016

Comparer les versions

Liens

Article 706-88

Version en vigueur 20 juillet 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée

15 novembre 2016 - 20 juillet 2023

Version modifiée 19 août 2015 - 15 novembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 juillet 2014 - 19 août 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 juin 2014 - 12 juillet 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juin 2011 - 2 juin 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 janvier 2006 - 1 juin 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 2004 - 24 janvier 2006 Comparer avec cette version

Citation

Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-11 (VD)

Code de procédure pénale - art. 154

Code de procédure pénale - art. 62-3 (VD)

Voir plus

0 document importé