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Procédures fiscales

Article L135 B

Modifié - 16 juillet 2006

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Version modifiée 5 janvier 1993 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 juillet 1985 - 5 janvier 1993 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-10 (VD)

Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (VT)

Livre des procédures fiscales - art. L107 B (M)

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