Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Procédures fiscales

Article L135 B

Modifié - 1 janvier 2016

Comparer les versions

Liens

Article L135 B

Version en vigueur à date ultérieure 1 janvier 2030 Comparer avec cette version

Version abrogée à date ultérieure 18 juin 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 février 2025 - 18 juin 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2023 - 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 août 2018 - 1 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2017 - 12 août 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2017 - 1 mai 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 2016

Version modifiée 1 janvier 2016 - 1 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 mars 2014 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2011 - 27 mars 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 30 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2009 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 juillet 2006 - 1 janvier 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2005 - 16 juillet 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 31 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 septembre 1994 - 19 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 janvier 1993 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 juillet 1985 - 5 janvier 1993 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1407 bis

Code général des impôts, CGI. - art. 232

Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-10 (VD)

Voir plus

0 document importé