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Article L135 B

Modifié - 27 mars 2014

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Version modifiée 5 janvier 1993 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 juillet 1985 - 5 janvier 1993 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1407 bis (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 232 (V)

Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-10 (VD)

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