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Modifié - 1 janvier 2017

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Version modifiée 5 janvier 1993 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 juillet 1985 - 5 janvier 1993 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1407 bis

Code général des impôts, CGI. - art. 1459

Code général des impôts, CGI. - art. 1647 B sexies

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