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Jurisprudence
Tribunal judiciaire d'Alès, Chambre, 17 décembre 2025, n° 24/01024
Tribunal judiciaire d'Alès, Chambre, 17 décembre 2025, n° 24/01024
Décision /

Tribunal judiciaire d'Alès, Chambre, 17 décembre 2025, n° 24/01024

Française

Synthèse

Numéro
24/01024
Cabinets d’avocats
Madame JULIE PELADAN 
Madame FABIENNE BLANCHON 
Madame RADIA BELAROUSSI 
Fait
Durée du mariage
31 ans et 9 mois
Dispositif
Révocation des donations et avantages matrimoniaux 
Acceptée
Exercice conjoint de l'autorité parentale 
Acceptée
Contribution de la mère à l'éducation et à l'entretien 
Acceptée
Contribution à l'entretien et à l'éducation 
Acceptée
Défaut de paiement 
Acceptée
Contribution du père à l'éducation et à l'entretien 
Acceptée
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Textes cités

1 Décret n°83-425 du 27 mai 1983 portant suppression de centres de vote à l'étranger.

2 Article 265 du Code civil

3 Article 371-2 du Code civil

4 Article 373-2-5 du Code civil

5 Article 267 du Code de procédure civile

6 Article 252 du Code civil

7 Convention fiscale internationale France - Maroc

8 Article 7, Convention avec le Maroc

9 Convention avec le Maroc

10 Article 264 du Code civil

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