Article 25 Non-discrimination
Version consolidée de la convention avec le Royaume-Uni modifiée par la convention multilatérale - Impôt sur le revenu - Convention fiscale internationale France - Royaume-Uni
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Cité par
Cour de cassation, Chambre Commerciale, Financière et Économique, 7 octobre 1997, n° 95-16.141
Cour de cassation, Chambre Commerciale, Financière et Économique, 7 octobre 1997, n° 95-16.140
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère Chambre A, 9 mai 2017, n° 15/16987
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