Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, 24 mars 2026, n° 25NT01793
Française
Synthèse
Entreprise / Administration
Chronologie
Cour administrative d'appel de Nantes, 24 mars 2026, n° 25NT01793
Audience devant la Cour administrative d'appel de Nantes
6 mars 2026
Jugement du Tribunal administratif de Rennes rejetant la demande de la société Coupole Finance
7 mai 2025
Rejet de la réclamation de la société Coupole Finance par l'administration fiscale
4 mai 2022
Présentation d'une réclamation par la société Coupole Finance
15 septembre 2021
Résumé IA par Predictice
Texte intégral
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
