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Jurisprudence
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4ème Chambre, 14 avril 2023, n° 19/19533
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4ème Chambre, 14 avril 2023, n° 19/19533
Décision /

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4ème Chambre, 14 avril 2023, n° 19/19533

Française

Synthèse

N° de RG
19/19533
Président
POIRINE
Solution
Infirme partiellement
Domaines
Contrat de travail
Résiliation judiciaire
Licenciement
Harcèlement moral
Entreprise / Administration
PRO DIRECT SERVICES 
Cabinets d’avocats
Monsieur ANTOINE DONSIMONI 
CABINET FOURRIER-MOALLIC 
Fait
Salaire mensuel brut
1 624 €
Dispositif
Résiliation judiciaire aux torts de l'employeur 
Acceptée
Harcèlement moral 
Acceptée
Indemnité compensatrice de préavis 
3 780 €
Nullité du licenciement 
23 000 €
Article 700 du code de procédure civile 
2 000 €
Résolution judiciaire du contrat de travail 
Acceptée
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Textes cités

1 Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

2 Convention collective nationale du 13 août 1999 - Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

3 Article L8241-2 du Code du travail

4 Article 565 du Code de procédure civile

5 Article 700 du Code de procédure civile

6 Article 7 du Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

7 Article 566 du Code de procédure civile

8 Article L1152-3 du Code du travail

9 Article R1452-6 du Code du travail

10 Article L1152-1 du Code du travail

11 Article L1235-3-1 du Code du travail

12 Article 202 du Code de procédure civile

13 Article 564 du Code de procédure civile

14 Article 804 du Code de procédure civile

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