Predictice logo
Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word Installer l’extension Outlook
Predictice logo
Se connecter
Recherche avancée
Jurisprudence
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4ème Chambre, 23 juin 2022, n° 19/12458
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4ème Chambre, 23 juin 2022, n° 19/12458
Décision /

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4ème Chambre, 23 juin 2022, n° 19/12458

Française

Synthèse

N° de RG
19/12458
Président
SALVAN
Solution
Infirme intégralement
Domaines
Heures supplémentaires
Entreprise / Administration
SCP 
BATI AIR 
AZUR CLIM 
DELEGATION UNEDIC AGS 
SYND INTERCOMMUNAL RESIDENCE AUTONOMIE LES COUPANCES 
BG ASSOCIES 
Cabinets d’avocats
Monsieur PHILIPPE SANSEVERINO 
SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL-GUEDS AVOCATS ASSOCIES 
Monsieur THIERRY HANNOUN 
Madame CECILE SCHWAL 
Faits
Salaire mensuel brut
9 340 €
Ancienneté du salarié
16 ans et 5 mois
Dispositif
Indemnité compensatrice de préavis 
9 340 €
Indemnité de licenciement 
21 483 €
Licenciement sans cause réelle et sérieuse 
25 000 €
Indemnité pour travail dissimulé 
18 684 €
Article 700 du code de procédure civile 
3 000 €
Non-paiement de salaire 
Acceptée
Rupture du contrat de travail intervenue aux torts de l'employeur 
Acceptée
Poursuite du contrat de travail 
Acceptée
Licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse 
Acceptée
Chronologie

Chronologie de l’affaire

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Résumé IA par Predictice

Résumé détaillé

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Texte intégral

En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
Copier Copier avec la référence Voir décisions similaires

Textes cités

1 Article L8221-1 du Code du travail

2 Article L3253-8 du Code du travail

3 Article D3253-5 du Code du travail

4 Article L1235-3 du Code du travail

5 Article L8223-1 du Code du travail

6 Article 700 du Code de procédure civile

7 Article L1234-9 du Code du travail

8 Article L622-28 du Code de commerce

9 Article L3253-6 du Code du travail

10 Article L3171-4 du Code du travail

11 Article 805 du Code de procédure civile

12 Article 804 du Code de procédure civile

Voir plus
0 document importé