Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4ème Chambre A, 8 octobre 2015, n° 14/13431
Française
Synthèse
N° de RG
14/13431
Président
MALLET
Solution
Infirme partiellement
Domaines
Condamnations prononcées
Appel en garantie
Démolition
Servitude de passage
Responsabilité
Transaction
Permis de construire
Demande au titre de l'article 700 du code de procédure
Dépens
Irrecevabilité des demandes
Entreprise / Administration
Cabinets d’avocats
Dispositif
Chronologie
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Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
Textes cités
