Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8ème Chambre A, 8 janvier 2015, n° 12/16352
Française
Synthèse
N° de RG
12/16352
Président
DURAND
Solution
Infirme partiellement
Domaines
Liquidation judiciaire
Interdiction de gérer
Recouvrement de créance
Pouvoirs du liquidateur amiable
Entreprise / Administration
Cabinets d’avocats
Dispositif
Chronologie
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Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif