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Jurisprudence
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8ème Chambre A, 8 janvier 2015, n° 12/16352
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8ème Chambre A, 8 janvier 2015, n° 12/16352
Décision /

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8ème Chambre A, 8 janvier 2015, n° 12/16352

Française

Synthèse

N° de RG
12/16352
Président
DURAND
Solution
Infirme partiellement
Domaines
Liquidation judiciaire
Interdiction de gérer
Recouvrement de créance
Pouvoirs du liquidateur amiable
Entreprise / Administration
WERNER 
HELLES FINANCES 
Cabinets d’avocats
Monsieur BRUNO REBSTOCK 
Madame EDITH FORCADE 
Monsieur VINCENT PENARD 
Monsieur DIDIER LODS 
Dispositif
Article 699 du code de procédure civile 
Acceptée
Dommages intérêts fondés sur l'article 1240 du code civil 
Rejetée
Nullité de l'assignation 
Rejetée
Article 700 du code de procédure civile 
Rejetée
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En-Tête
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Textes cités

1 Article 97 du Code de procédure civile

2 Article 1382 du Code de procédure civile

3 Article 56 du Code de procédure civile

4 Article L237-4 du Code de commerce

5 Article 771 du Code de procédure civile

6 Article L237-21 du Code de commerce

7 Article 910 du Code de procédure civile

8 Article L237-24 du Code de commerce

9 Article L221-11 du Code de commerce

10 Article 4 du Arrêté du 25 juin 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines

11 Article 699 du Code de procédure civile

12 Article 786 du Code de procédure civile

13 Article 785 du Code de procédure civile

14 Article 6, Version consolidée de la convention avec Monaco modifiée par la convention multilatérale

15 Article 700 du Code de procédure civile

16 Article 648 du Code de procédure civile

17 Article 117 du Code de procédure civile

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