Cour d'appel de Bordeaux, Chambre Sociale Section A, 5 juillet 2024, n° 21/04653
Française
Synthèse
N° de RG
21/04653
Président
HYLAIRE
Solution
Confirme partiellement
Cabinets d’avocats
Fait
Ancienneté du salarié
29 ans et 10 mois
29 ans et 10 mois
Dispositif
Chronologie
Chronologie de l’affaire
Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.
Vous avez déjà un compte ? Connexion
Résumé IA par Predictice
Résumé détaillé
Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.
Vous avez déjà un compte ? Connexion
Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
