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Jurisprudence
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre Sociale, 17 novembre 2023, n° 22/00007
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre Sociale, 17 novembre 2023, n° 22/00007
Décision /

Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre Sociale, 17 novembre 2023, n° 22/00007

Française

Synthèse

N° de RG
22/00007
Président
FOUSSE
Solution
Infirme partiellement
Domaines
Licenciement
Entreprise / Administration
POMPIERE SA AGENCE EN DOUANE 
Cabinets d’avocats
SOCIETE D'AVOCATS BERTE ET ASSOCIES 
Madame SYLVETTE ROMER 
Faits
Salaire mensuel brut
2 290 €
Ancienneté du salarié
11 ans et 9 mois
Dispositif
Manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité 
Acceptée
Indemnité de licenciement 
13 366 €
Indemnité compensatrice de préavis 
6 871 €
Manquement à une obligation de sécurité 
300 €
Licenciement sans cause réelle et sérieuse 
25 197 €
Article 700 du code de procédure civile 
Rejetée
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Faits, Demandes et Procédure
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Dispositif
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Textes cités

1 Article 450 du Code de procédure civile

2 Article L4122-1 du Code du travail

3 Article L1235-3 du Code du travail

4 Article 455 du Code de procédure civile

5 Article L4121-1 du Code du travail

6 Article R4323-23 du Code du travail

7 Article 700 du Code de procédure civile

8 Article L1234-1 du Code du travail

9 Article L1234-9 du Code du travail

10 Article L4311-2 du Code du travail

11 Article 907 du Code de procédure civile

12 Article R4322-1 du Code du travail

13 Article 805 du Code de procédure civile

14 Article L1235-1 du Code du travail

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