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Jurisprudence
Cour d'appel de Montpellier, 2ème Chambre Sociale, 11 septembre 2024, n° 21/03048
Cour d'appel de Montpellier, 2ème Chambre Sociale, 11 septembre 2024, n° 21/03048
Décision /

Cour d'appel de Montpellier, 2ème Chambre Sociale, 11 septembre 2024, n° 21/03048

Française

Synthèse

N° de RG
21/03048
Président
LE MONNYER
Solution
Confirme partiellement
Entreprise / Administration
OLANO ORGANISATION FLUX 
Cabinets d’avocats
Madame FRANCOISE ROBAGLIA 
ACTIUM AVOCATS ASSOCIES 
SCP ERIC NEGRE ET MARIE-CAMILLE PEPRATX-NEGRE ANCIENS AVOUES ET AVOCATS ASSOCIES PRES LA COUR D APPEL DE MONTPELLIER 
Dispositif
Remise tardive des documents sociaux 
300 €
Licenciement fondé sur une faute grave 
Acceptée
Requalification du licenciement 
Rejetée
Licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse 
Rejetée
Indemnité de licenciement 
Rejetée
Rappel de salaire sur mise à pied 
Rejetée
Licenciement abusif 
Rejetée
Article 700 du code de procédure civile 
Rejetée
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Textes cités

1 Article 450 du Code de procédure civile

2 Article 455 du Code de procédure civile

3 Article L1232-1 du Code du travail

4 Article 700 du Code de procédure civile

5 Article 907 du Code de procédure civile

6 Article 954 du Code de procédure civile

7 Article 699 du Code de procédure civile

8 Article 805 du Code de procédure civile

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